Auto liquidation de la TVA à l’import

Dès 2005, divers aménagements ont permis aux opérateurs de déduire la TVA à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée et de supprimer ainsi les frais de cautionnement.

La loi de finances rectificative 2014 instaure un dispositif d’auto liquidation  de la TVA à l’import. Cette mesure répond principalement à deux objectifs :

• développer l’attractivité des installations portuaires,
• sécuriser le recouvrement des recettes fiscales.

Pour être éligible à cette procédure, il faut être titulaire d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) accordée par les Douanes après audit.

Pour bénéficier de ces facilités, vous pouvez vous rapprocher de votre bureau de Douane référent ou du PAE de Poitiers.