Taxe Foncière
L’Union Maritime de La Rochelle est fortement impliquée sur ce dossier depuis plusieurs années. Nous avons sur ce site publié deux articles, l’un en date du 31 juillet 2014 et l’autre en date du 28 juillet 2014 qui faisaient la synthèse historique de ce dossier jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 défavorable à la place portuaire rochelaise en contradiction avec l’avis du Tribunal Administratif de Poitiers.
Depuis ce dossier a évolué: émission de nouveaux rôles de l’administration fiscale auprès du GPMLR qui a refacturé les entreprises concernées. Emission à partir de 2014 de facturations directes aux entreprises détentrices d’un droit réel. Par souci de concertation, le GPMLR a réuni, individuellement, courant décembre 2014 (17 et 18) les opérateurs assujettis à cette taxe. Parallèlement l’Agent Comptable du GPMLR a reçu les entreprises qui l’ont sollicité pour évoquer des délais de règlement, sachant que le GPMLR avait réglé auprès de l’administration les factures émises.
Autre nouveauté de taille, fin décembre 2014 une loi de finance rectificative a été votée exonérant les GPMLR de l’assujettissement à la taxe foncière, à partir de 2015, mais autorisant les collectivités territoriales à refuser cette exonération au plus tard le 21 janvier 2015…. A ce niveau pas de commentaire à faire sur la méthode!
Par ailleurs l’Union Maritime participe à un groupe de travail au sein du Cluster Maritime Français dont la dernière réunion a eu lieu le 8 janvier 2015 à Paris. Il a été acté qu’il fallait attendre le 21 janvier pour se concerter de nouveau, mais il a aussi été décidé de proposer pour le futur une solution pérenne.
Concernant La Rochelle, la Ville et la CDA ont refusé l’exonération par des délibérations antérieures au 21 janvier 2015; seul le Conseil Général n’a pu délibéré dans ce laps de temps. On sent bien qu’il faut trouver une solution pérenne…on apprend que la ville du havre a également refusé cette exonération.
D’autres actions sont en cours tant au niveau de La Rochelle que du CMF.
Nos objectifs : souligner la spécificité des zones portuaires et veiller à la compétitivité de nos ports dans une problématique d’équité.
