Décentralisation des Ports Maritimes

Mission confiée à Madame Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan par une lettre de mission du Premier Ministre en date du 28 août 2013 pour remise d’un rapport en mars 2014. Les principaux enseignements de cette mission ont été communiqués au Conseil Supérieur de la Marine Marchande(CSMM) le 20 février 2014.

Le cadre légal de la décentralisation des ports maritimes résulte de trois lois, celle de 1983 qui confie aux Conseils Généraux les ports de commerce à l’exception des Ports Autonomes et des Ports d’Intérêt National (PIN). Ensuite celle de 2002 qui confie à la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) les ports de Bastia et d’Ajaccio. Enfin celle de 2004 ou les PIN sont transférés aux Collectivités à l’exception de La Rochelle devenu GPM.

Les autorités portuaires (AP) sont majoritairement régionales. Les ports décentralisés pèsent 30 000 emplois directs et représentent 20% du tonnage global (333 MT- 2012).

Les rôles de l’Etat et de l’Autorité Portuaire en matière de police et de sûreté sont lisibles à travers les capitaineries dont le professionnalisme est reconnu et le Code International pour la Sûreté des navires et des Installations Portuaires (ISPS) qui parfois impose des coûts lourds pour l’AP ou les délégataires. Concernant la coopération de façade deux comités existent qui sont concentrés sur les relations entre GPM Seine et Atlantique.

Madame Odette Herviaux en conclut un bilan positif, des ajustements progressifs et des attentes.